COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE DEBAT SUR LE DROIT OHADA APPLICABLE AU BAIL COMMERCIAL

La question du bail commercial prend naturellement tout son intérêt, surtout quand on sait que la quasi-totalité des entreprises ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils font leurs activités. Les entrepreneurs, les opérateurs, les créateurs d’entreprises, lorsqu’ils débutent leurs activités font recours à des locaux d’autrui (bailleur). C’est une opération courante pour tout  entrepreneur, souvent nécessaire même avant le début de  l’exploitation. A la création d’une société en ce qui concerne l’adresse de la société, on demande le contrat de bail pour la rédaction des statuts. A l’ouverture d’un compte bancaire, le contrat de bail est également demandé. Aux impôts, l’administration fiscale pour l’immatriculation de l’entreprise demande aussi le contrat de bail. Egalement au Mali, en fin d’année le bailleur doit se présenter à l’administration fiscale en ce qui concerne la déclaration de ses revenus de loyers muni encore du contrat de bail. Certains secteurs d’activités, tel que dans le domaine de l’enseignement, le ministère en charge de l’enseignement réclame aussi le contrat de bail de l’école. Alors la conclusion d’un contrat de bail est  incontournable pour les entreprises. 

C’est dans ce cadre que le cabinet Kan Consulting a organisé une conférence débat le jeudi 04 novembre 2010. La conférence a eu lieu à l’Université Ibn Rushd  sise à Doumanzana, commune I du district de Bamako  et avait pour thème « le droit OHADA applicable au bail commercial».  La conférence a duré 45 mn et a débuté à 14H00.

La conférence était animée par Silamakan Kanté, promoteur du cabinet et formateur en droit OHADA. La conférence avait pour but de mettre à la disposition des participants des outils en vue d’améliorer leurs connaissances et compétences pour la pratique des baux commerciaux.

Le conférencier a d’abord remercié les participants qui ont bien voulu faire le déplacement.

Ensuite, le conférencier  a d’abord présenté le cabinet Kan Consulting, cabinet d’Etudes, de Formation, de Conseil et d’Assistance qui intervient dans les domaines du droit des affaires, de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines et de l’informatique.

Puis, il a présenté la genèse de l’OHADA, organisation internationale dotée de la personnalité juridique  qui a été créé par le traité signé à Port Louis en Iles Maurice le 17 octobre 1993 et révisé à Québec, au canada le 17 octobre 2008.  

Il a fait un bref survol sur la création de l’OHADA, les pays membres de l’organisation, les objectifs, les différentes institutions de l’OHADA ainsi que les actes uniformes adoptés jusqu’à ce jour et ceux en cours de chantier.

Ensuite, le conférencier a présenté l’acte uniforme relatif au droit commercial général adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l’OHADA (N°1) du 1er octobre 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1998, avant d’ajouter qu’un Acte Uniforme est un ensemble des dispositions légales qui réglementent un domaine déterminé du droit économique OHADA, lesquelles s’appliquent dans les dix sept pays signataires du traité de l’OHADA. Autrement dit, l’Acte Uniforme est une loi harmonisée. Et, l’acte uniforme a un caractère supranational car l’article 10 du Traité  stipule que : « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure»

L’acte uniforme relatif au droit commercial général traite le statut du commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier, le bail commercial, le fonds de commerce, l’intermédiaire de commerce, la vente commerciale. Comme la conférence portait sur le bail commercial, c’est ce sujet qui a été débattu. Le dit acte uniforme traite le bail commercial en son livre III, titre I.

 Par définition, Le bail commercial est toute convention, même non écrite, passée entre le  propriétaire d’un immeuble et toute personne physique ou morale,  permettant à cette dernière d’exploiter dans les lieux toute activité  commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.   Le local objet du contrat peut-être un accessoire dépendant d’un  immeuble ou même un terrain nu sur lequel ont été édifiées avant ou  après la conclusion du bail, des constructions à usage commercial.

 Les points suivants ont été abordé au cours de la conférence: le champ d’application de l’acte uniforme, la conclusion et la durée du bail, les obligations du bailleur et celles du preneur, la fixation du loyer, la cession et la sous location, les conditions et formes de renouvellement du bail à durée déterminée et indéterminé ainsi que la résiliation judiciaire du bail.

 Les participants ont montré leur intérêt et ont posé  plusieurs questions (la résiliation judiciaire du bail, les conditions et formes de renouvellement du bail, la sous location, l’incidence de l’occupation de la maison par le preneur après la durée du bail etc.). Certains participants reconnaissent qu’ils ne savaient pas que c’était l’acte uniforme relatif au droit commercial qui était applicable au bail commercial. D’autres par contre ne savaient pas que pour rompre un contrat de bail à durée indéterminée, il fallait donner un congé de six mois à l'avance ou encore que pour le renouvellement du  contrat de bail à durée déterminée, il fallait adresser un acte extra judiciaire trois mois avant la fin du contrat initial, que le terme « tacite reconduction » n’existe pas dans le droit OHADA, etc.

Les participants ont exprimé aussi leurs souhaits à recevoir l’acte uniforme relatif au droit commercial et à ce que de telles rencontres se multiplient pour une meilleure connaissance du droit OHADA. 

Les organisateurs ont recueilli les e-mails des participants et se sont engagés à les envoyer le document « comprendre l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires » (2^ème édition) du Docteur Alhousseini MOULOUL et l’acte uniforme relatif au droit commercial général qui traite les baux commerciaux.
Clôturant la rencontre à14H45 m, le conférencier a tenu à remercier encore les participants à la conférence ainsi que l’Université Ibn Rushd qui a permis la réalisation de la dite conférence en offrant une salle au cabinet.